Assemblée générale annuelle : la demande de prorogation du délai de tenue est prématurée et non fondée lorsque l'exercice social concerné n'est pas encore terminé (CA. com. Casablanca 2024)

Une demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale annuelle est prématurée et non fondée si l'exercice social n'est pas encore clos.

Points clés

• Demande de prorogation d'AG annuelle.
• Prématurée si l'exercice social n'est pas clos.
• Nécessité de clôture de l'exercice pour la demande.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie les conditions de recevabilité des demandes de prorogation du délai de tenue des assemblées générales annuelles. Elle établit qu'une telle demande ne peut être valablement présentée qu'une fois l'exercice social concerné achevé. Avant la clôture de l'exercice, la demande est considérée comme prématurée et donc non fondée, car les éléments nécessaires à la décision de prorogation ne sont pas encore consolidés. Cela vise à garantir la bonne gestion des sociétés et le respect des calendriers légaux.

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