Bail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des dégradations alléguées (CA. com. Casablanca 2024)
La restitution sans réserve des locaux par le bailleur inverse la charge de la preuve des dégradations, la faisant peser sur lui.
Points clés
- Acceptation sans réserve des locaux par le bailleur.
- Charge de la preuve des dégradations incombe au bailleur.
- Importance de l'état des lieux de sortie dans le bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail commercial. Lorsque le bailleur accepte la restitution des locaux loués sans émettre de réserves quant à leur état, il est présumé les avoir reçus en bon état. Par conséquent, s'il allègue ultérieurement des dégradations, la charge de la preuve de ces dégradations lui incombe, et non au preneur. Cela incite les bailleurs à être diligents lors de la réception des locaux et à documenter toute dégradation.
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