Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d'inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)
Une créance bancaire nantie est admise à titre chirographaire si le nantissement n'est pas inscrit au registre national des sûretés mobilières.
Points clés
- Inscription RNSM est essentielle pour l'opposabilité du nantissement.
- Défaut d'inscription dégrade la créance nantie en chirographaire.
- Importance de la publicité des sûretés mobilières au Maroc.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'opposabilité des sûretés mobilières. Elle établit que l'absence d'inscription d'un nantissement au Registre National des Sûretés Mobilières (RNSM) dégrade le rang de la créance garantie. En conséquence, la créance bancaire, bien que nantie, est traitée comme une créance chirographaire lors de la vérification des créances, perdant ainsi son privilège. Cela souligne l'importance cruciale de la publicité des sûretés pour leur efficacité et leur opposabilité aux tiers.
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