En matière de crédit-bail, le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour non-paiement et ordonner la restitution du bien.
Points clés
- Compétence du juge des référés en crédit-bail.
- Constatation de la clause résolutoire pour non-paiement.
- Ordonnance de restitution du bien par le juge des référés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Il peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire en cas de non-paiement des redevances. Cette compétence s'étend à l'ordonnance de la restitution du bien objet du contrat, offrant une voie rapide et efficace pour le bailleur en cas de défaillance du preneur.
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