Le relevé de compte émis par un établissement de crédit fait foi de la créance jusqu'à ce que le client apporte la preuve contraire de ses paiements (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire a une force probante de la créance, le client devant prouver le contraire de ses paiements.
Points clés
- Force probante du relevé de compte bancaire.
- Présomption simple en faveur de l'établissement de crédit.
- Charge de la preuve inverse incombe au client.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la valeur probante du relevé de compte bancaire comme preuve de l'existence d'une créance. Elle établit une présomption simple en faveur de l'établissement de crédit. Le client souhaitant contester cette créance doit apporter la preuve contraire de ses paiements ou de l'inexistence de la dette. Cela renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et la gestion des litiges.
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