Bail commercial : le mandataire du bailleur, signataire du contrat, a qualité pour agir en justice contre le preneur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)
Le mandataire du bailleur ayant signé le bail commercial est habilité à engager des poursuites judiciaires contre le locataire défaillant.
Points clés
- Qualité à agir du mandataire signataire.
- Concerne le bail commercial.
- Action contre le preneur défaillant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le mandataire qui a signé le contrat de bail commercial au nom du bailleur possède la qualité pour agir en justice. Cette décision clarifie que la représentation contractuelle confère également la capacité d'ester en justice pour l'exécution ou la rupture du contrat. Cela facilite les démarches pour le bailleur en cas de manquement du preneur, sans nécessiter une nouvelle procuration spécifique pour l'action en justice.
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