La banque qui exécute deux fois le même ordre de virement commet une faute et doit restituer l'intégralité des fonds prélevés à tort, y compris les pertes de change (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque exécutant deux fois un virement commet une faute et doit restituer tous les fonds prélevés à tort, y compris les pertes de change.
Points clés
- Responsabilité de la banque pour double virement.
- Obligation de restitution intégrale des fonds.
- Inclusion des pertes de change dans la restitution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la banque qui procède à une double exécution d'un même ordre de virement commet une faute engageant sa responsabilité. Elle est tenue de restituer l'intégralité des sommes indûment prélevées à son client. Cette restitution doit couvrir non seulement le montant principal du virement, mais aussi les préjudices indirects subis, tels que les pertes de change, afin de réparer intégralement le dommage causé. Cette décision renforce la protection des clients bancaires face aux erreurs opérationnelles des établissements financiers.
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