Injonction de payer : La suspension de l'exécution relève de la compétence exclusive du juge du fond saisi de l'opposition, excluant celle du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
La suspension de l'exécution d'une injonction de payer relève de la compétence exclusive du juge du fond saisi de l'opposition, excluant celle du juge des référés.
Points clés
- Compétence exclusive du juge du fond.
- Suspension d'exécution d'injonction de payer.
- Exclusion du juge des référés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la répartition des compétences en matière d'injonction de payer. Elle établit que seul le juge du fond, saisi de l'opposition formée contre l'injonction, est habilité à statuer sur la suspension de son exécution. Le juge des référés est expressément exclu de cette compétence, soulignant la nature spécifique de cette mesure conservatoire liée au fond du litige. Cette clarification vise à éviter les conflits de compétence et à garantir une procédure cohérente.
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