Compensation : L'invocation de la compensation pour s'opposer au paiement d'une dette commerciale exige la preuve d'une contre-créance certaine et exigible (CA. com. Casablanca 2024)
Pour invoquer la compensation d'une dette commerciale, il faut prouver une contre-créance certaine et exigible.
Points clés
- Conditions de la compensation commerciale.
- Preuve d'une contre-créance certaine.
- Preuve d'une contre-créance exigible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les conditions d'application de la compensation en matière de dettes commerciales. Elle stipule que pour qu'une partie puisse s'opposer au paiement d'une dette en invoquant une compensation, elle doit impérativement prouver l'existence d'une contre-créance qui soit à la fois certaine et exigible. Cette exigence vise à éviter les contestations dilatoires et à garantir la sécurité juridique des transactions commerciales.
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