Transport maritime : Le juge peut appliquer la coutume relative à la freinte de route sans ordonner une expertise lorsque les faits du litige sont usuels (CA. com. Casablanca 2024)
En transport maritime, le juge peut appliquer la coutume relative à la freinte de route sans expertise si les faits du litige sont usuels.
Points clés
- Application de la coutume en transport maritime.
- Concerne la "freinte de route".
- Pas d'expertise si faits usuels.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a affirmé qu'en matière de transport maritime, le juge dispose de la faculté d'appliquer directement la coutume concernant la "freinte de route" (perte ou diminution de marchandises en cours de transport). Cette application est possible sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire, à condition que les faits du litige soient considérés comme usuels ou courants dans le secteur. Cette décision vise à simplifier et accélérer le traitement des litiges maritimes standards, en évitant des procédures d'expertise coûteuses et chronophages lorsque la pratique est bien établie.
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