Recouvrement d'un crédit bancaire : la créance due par les héritiers est fixée par expertise judiciaire à la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de recouvrement d'un crédit bancaire auprès des héritiers, la créance est déterminée par expertise judiciaire à la date de clôture du compte du défunt.
Points clés
- Recouvrement de crédit bancaire auprès des héritiers.
- Créance fixée par expertise judiciaire.
- Date de référence : clôture du compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une règle importante pour le recouvrement des crédits bancaires auprès des héritiers. Elle précise que le montant exact de la créance due par les successeurs du débiteur doit être fixé par une expertise judiciaire. Cette expertise doit impérativement se baser sur la situation du compte à la date de sa clôture, assurant ainsi une évaluation juste et objective de la dette transmise. Cela offre une sécurité juridique tant pour la banque que pour les héritiers.
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