Vente commerciale : il incombe au vendeur qui a reçu des paiements de prouver qu'ils s'imputent sur des dettes antérieures et non sur les factures réclamées (CA. com. Casablanca 2024)
En vente commerciale, le vendeur qui a reçu des paiements doit prouver qu'ils s'imputent sur des dettes antérieures et non sur les factures réclamées.
Points clés
- Charge de la preuve sur le vendeur.
- Imputation des paiements en vente commerciale.
- Preuve des dettes antérieures par le vendeur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la charge de la preuve dans les litiges de vente commerciale. Lorsqu'un vendeur reçoit des paiements et qu'il est ensuite réclamé pour des factures impayées, il lui appartient de démontrer que les sommes perçues ont été affectées à des créances antérieures et non aux factures faisant l'objet de la réclamation. Cela renforce la protection de l'acheteur et impose une obligation de traçabilité claire des paiements au vendeur.
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