Colocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La sommation de payer adressée individuellement à chaque colocataire commercial est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement.
Points clés
- Sommation individuelle requise en colocation commerciale.
- Régularité de la sommation pour résiliation du bail.
- Défaut de paiement justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que, dans le cadre d'une colocation commerciale, la sommation de payer doit impérativement être adressée individuellement à chaque preneur. Cette formalité est essentielle pour sa régularité juridique. Le non-respect de cette sommation par l'un des colocataires constitue un motif légitime et suffisant pour justifier la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement. Cette décision clarifie les exigences procédurales pour les bailleurs en situation de colocation commerciale au Maroc.
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