L'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en recouvrement des primes d'assurance accidents du travail, considérée comme assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Recouvrement des primes d'assurance accidents du travail.
- Qualifiée d'assurance de personnes.
- Soumise à la prescription quinquennale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé le régime de prescription applicable aux actions en recouvrement des primes d'assurance accidents du travail. La Cour a qualifié ce type d'assurance d'assurance de personnes, ce qui a pour conséquence de soumettre l'action en recouvrement à la prescription quinquennale. Cette décision clarifie le délai légal dont dispose l'assureur pour réclamer les primes impayées, alignant ainsi le régime des assurances accidents du travail sur celui des assurances de personnes en matière de prescription.
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