Transport maritime : le délai pour notifier l'avarie au transporteur court à compter de la date de livraison effective de la marchandise et non de l'arrivée du navire (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de notification d'une avarie au transporteur maritime commence à courir à partir de la livraison effective de la marchandise, et non de l'arrivée du navire.
Points clés
- Délai de notification d'avarie en transport maritime.
- Point de départ: livraison effective de la marchandise.
- Non pas l'arrivée du navire.
Résumé
Cette décision clarifie un point crucial en droit du transport maritime concernant le point de départ du délai de notification des avaries. Elle établit que le délai légal pour informer le transporteur d'un dommage ou d'une perte survenue à la marchandise ne débute qu'à la date où la marchandise est effectivement remise au destinataire. L'arrivée du navire au port ne constitue pas le point de départ, car la marchandise peut ne pas être immédiatement accessible ou livrée. Cette interprétation protège les droits du destinataire en lui accordant un délai raisonnable pour constater les avaries après avoir pris possession de la marchandise.
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