La quittance de loyer délivrée sans réserve constitue une présomption de paiement des échéances antérieures (CA. com. Casablanca 2024)
Une quittance de loyer sans réserve établit une présomption de paiement des loyers antérieurs.
Points clés
- Quittance sans réserve.
- Présomption de paiement des loyers antérieurs.
- Charge de la preuve inversée pour le bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'une quittance de loyer, lorsqu'elle est délivrée sans aucune mention de réserves, crée une présomption simple de paiement non seulement du loyer qu'elle couvre, mais aussi des échéances antérieures. Cette présomption, bien que réfragable, déplace la charge de la preuve sur le bailleur qui prétendrait le contraire. Elle vise à protéger le locataire et à simplifier les litiges relatifs aux arriérés de loyer, renforçant la sécurité juridique des transactions locatives.
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