Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Les ordres de recouvrement des créances de la CNSS valent titre exécutoire, justifiant la vente forcée du fonds de commerce.
Points clés
- Ordres de recouvrement CNSS = titre exécutoire.
- Permettent la vente forcée du fonds de commerce.
- Renforce le recouvrement des créances sociales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 renforce le pouvoir de recouvrement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle établit que les ordres de recouvrement émis par la CNSS constituent des titres exécutoires à part entière. Cette qualification permet à la CNSS de procéder directement à des mesures d'exécution forcée, y compris la vente du fonds de commerce du débiteur, pour recouvrer ses créances. Cela vise à garantir la protection des droits des assurés sociaux et la pérennité du système de sécurité sociale.
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