Bail commercial : la preuve de la fermeture du local justifiant l'expulsion n'est pas rapportée dès lors que le preneur y reçoit les notifications et que les lieux ne présentent aucun signe d'abandon (CA. com. Casablanca 2024)
La fermeture d'un local commercial justifiant l'expulsion n'est pas établie si le preneur y reçoit des notifications et qu'il n'y a pas de signes d'abandon.
Points clés
- Preuve de fermeture du local commercial non établie.
- Réception de notifications par le preneur à l'adresse du local.
- Absence de signes matériels d'abandon des lieux.
Résumé
Pour qu'une expulsion soit justifiée pour cause de fermeture du local commercial, il est nécessaire de prouver l'abandon effectif des lieux par le preneur. La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que cette preuve n'est pas rapportée si le locataire continue de recevoir des notifications à cette adresse et que le local ne présente aucun signe matériel d'abandon. Cette décision protège le preneur contre une expulsion abusive, soulignant l'importance d'une preuve concrète et irréfutable de l'inexploitation du fonds de commerce.
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