Vérification des créances : La valeur probante des relevés bancaires est écartée au profit du rapport d'expertise en cas de contestation (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de contestation lors de la vérification des créances, le rapport d'expertise prévaut sur les relevés bancaires pour établir la valeur probante.
Points clés
- Vérification des créances contestées.
- Rapport d'expertise prévaut.
- Relevés bancaires écartés en cas de contestation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une hiérarchie des preuves en matière de vérification des créances. Elle stipule que, face à une contestation, la valeur probante des relevés bancaires peut être écartée au profit d'un rapport d'expertise judiciaire. Cela souligne l'importance de l'expertise technique et impartiale pour éclairer le juge et garantir une évaluation juste et précise des créances, surtout lorsque les documents bancaires sont remis en question.
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