Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d'instance est recevable en appel (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial, la demande de paiement des loyers échus pendant l'instance est recevable en appel.
Points clés
- Demande de loyers échus en cours d'instance.
- Recevabilité de cette demande.
- Recevable même en appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie une règle procédurale importante en matière de bail commercial. Elle établit que les loyers devenus exigibles après l'introduction de l'action initiale et pendant le déroulement de l'instance peuvent être réclamés et sont recevables même au stade de l'appel. Cela permet au bailleur de ne pas avoir à introduire une nouvelle procédure pour les loyers accumulés en cours de litige, simplifiant ainsi le processus judiciaire.
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