Redressement judiciaire et instance en cours : l'action en paiement est poursuivie aux seules fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de redressement judiciaire, une action en paiement en cours est limitée à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.
Points clés
- Action en paiement limitée à la constatation de créance.
- Fixation du montant de la créance, sans recouvrement immédiat.
- Suspension des poursuites individuelles pour préserver la masse.
Résumé
Lorsqu'une entreprise est en procédure de redressement judiciaire, toute action en paiement initiée avant ou pendant cette procédure ne peut avoir pour objectif que la reconnaissance de l'existence de la créance et la détermination de son quantum. Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca souligne que le recouvrement effectif est suspendu et subordonné aux règles collectives de la procédure. Elle vise à préserver la masse des créanciers et à organiser le passif de manière ordonnée, conformément aux principes du droit des entreprises en difficulté.
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