Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l'exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l'acte (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de prescription du cautionnement commercial débute à l'exigibilité de la dette principale, non à la date de signature de l'acte.
Points clés
- Point de départ de la prescription du cautionnement.
- Lié à l'exigibilité de la dette principale.
- Non à la date de signature de l'acte.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que le point de départ du délai de prescription pour un cautionnement commercial est l'exigibilité de la dette principale garantie, et non la date de signature de l'acte de cautionnement lui-même. Cette clarification est cruciale pour les créanciers et les cautions, car elle détermine le moment à partir duquel l'action en recouvrement contre la caution peut être engagée ou devient prescrite. Elle assure une meilleure protection des droits du créancier.
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