La validation de saisies-arrêts couvrant l'intégralité de la créance justifie la mainlevée des saisies supplémentaires, sans attendre le paiement effectif des fonds par le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024)
La validation de saisies-arrêts couvrant la totalité d'une créance permet la mainlevée des saisies excédentaires, sans attendre le paiement effectif par le tiers saisi.
Points clés
- Mainlevée des saisies supplémentaires.
- Condition : couverture intégrale de la créance par saisies validées.
- Non-attente du paiement effectif par le tiers saisi.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a décidé que dès lors que des saisies-arrêts validées couvrent l'intégralité du montant de la créance, toute saisie supplémentaire devient superflue et doit être levée. Cette mainlevée n'est pas subordonnée à l'attente du paiement effectif des fonds par le tiers saisi, mais à la simple validation des saisies existantes et à la couverture de la créance. Cette jurisprudence vise à éviter les saisies excessives et à protéger les débiteurs contre un blocage disproportionné de leurs avoirs.
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