Preuve de la créance commerciale : une facture n'est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2024)
Une facture commerciale n'est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée de bons de livraison.
Points clés
- Facture probante sous conditions.
- Acceptation du débiteur requise.
- Bons de livraison comme preuve complémentaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur la valeur probante des factures commerciales. Elle a jugé qu'une facture ne constitue une preuve suffisante d'une créance que si elle a été expressément acceptée par le débiteur ou si elle est étayée par des bons de livraison correspondants. Cette décision met en lumière l'importance de la formalisation des transactions commerciales et de la conservation des preuves matérielles de la livraison des biens ou services. Elle vise à prévenir les litiges en exigeant des éléments de preuve solides pour l'établissement d'une créance commerciale.
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