Charge de la preuve : il incombe au débiteur qui prétend s'être libéré de sa dette d'en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)
La charge de la preuve de la libération d'une dette incombe au débiteur qui prétend s'en être acquitté.
Points clés
- Charge de la preuve sur le débiteur.
- Preuve de la libération de la dette.
- Principe fondamental du droit de la preuve.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rappelé un principe fondamental du droit de la preuve : il appartient au débiteur qui allègue s'être acquitté de sa dette d'en apporter la preuve. Cette décision souligne l'importance de la diligence du débiteur à conserver les justificatifs de paiement. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers en matière de recouvrement de créances, en plaçant la responsabilité de la preuve de l'extinction de l'obligation sur celui qui la prétend.
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