Le relevé de compte certifié conforme par la banque constitue une preuve suffisante de la créance et il incombe au client qui le conteste d'en rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte bancaire certifié conforme par la banque est une preuve suffisante de créance, la charge de la preuve contraire incombant au client contestataire.
Points clés
- Relevé de compte bancaire : preuve suffisante de créance.
- Certification de conformité par la banque.
- Charge de la preuve contraire incombe au client.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit la valeur probante du relevé de compte bancaire. Lorsqu'il est certifié conforme par l'établissement bancaire, il constitue une preuve suffisante de l'existence et du montant d'une créance. Le client qui souhaite contester les informations contenues dans ce relevé doit alors apporter des éléments de preuve concrets pour démontrer l'inexactitude ou l'invalidité de la créance. Cela renforce la position des banques dans le recouvrement de leurs créances et la fiabilité de leurs documents comptables.
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