Vente d'un immeuble immatriculé : le transfert de propriété et le droit aux fruits ne sont effectifs qu'à compter de l'inscription de l'acte sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2024)
Le transfert de propriété et le droit aux fruits d'un immeuble immatriculé ne sont effectifs qu'après l'inscription de l'acte sur le titre foncier.
Points clés
- Inscription au titre foncier, condition du transfert de propriété.
- Droit aux fruits lié à l'inscription foncière.
- Sécurité juridique et opposabilité aux tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit immobilier marocain concernant les immeubles immatriculés. Le transfert de propriété, ainsi que le droit aux fruits (revenus, loyers), ne s'opèrent pas par la seule signature de l'acte de vente, mais uniquement à compter de son inscription sur le titre foncier. Cette formalité est essentielle pour l'opposabilité aux tiers et la sécurité juridique des transactions immobilières, protégeant ainsi les acquéreurs et garantissant la publicité foncière.
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