Preuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue supplée l'absence de signature d'une facture et fait foi si le débiteur ne produit pas ses propres livres (CA. com. Casablanca 2024)
Entre commerçants, une comptabilité régulière peut pallier l'absence de signature sur une facture et fait foi si le débiteur ne produit pas ses propres livres.
Points clés
- Comptabilité régulière : preuve entre commerçants.
- Supplée l'absence de signature sur facture.
- Fait foi si le débiteur ne produit pas ses livres.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les règles de preuve entre commerçants. Elle établit que la comptabilité d'une partie, si elle est tenue de manière régulière et conforme aux normes, peut servir de preuve supplétive. Elle peut ainsi valider une facture non signée, à condition que le débiteur ne puisse pas présenter ses propres livres comptables pour contester la créance. Cette jurisprudence renforce la valeur probante des documents comptables et la bonne foi dans les transactions commerciales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement