Cumul des intérêts légaux et des dommages-intérêts : L'indemnisation complémentaire est conditionnée à la preuve d'un préjudice distinct non couvert par les intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2024)
Le cumul des intérêts légaux et des dommages-intérêts complémentaires est possible si un préjudice distinct non couvert par les intérêts moratoires est prouvé.
Points clés
- Cumul intérêts légaux et dommages-intérêts.
- Conditionné à un préjudice distinct prouvé.
- Préjudice non couvert par les intérêts moratoires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'indemnisation complémentaire, au-delà des intérêts légaux (moratoires), n'est accordée qu'à la condition que la partie lésée prouve l'existence d'un préjudice distinct et spécifique. Ce préjudice doit être indépendant de celui déjà compensé par les intérêts moratoires et résulter directement du retard dans l'exécution de l'obligation. Cette décision encadre strictement le cumul des réparations pour éviter une double indemnisation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement