Force probante de la facture acceptée : L'acceptation d'une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance et lui impose de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024)
L'acceptation d'une facture par le débiteur constitue une reconnaissance de la créance, lui imposant de prouver qu'il a effectué le paiement.
Points clés
- Acceptation de facture vaut reconnaissance de créance.
- Déplacement de la charge de la preuve.
- Le débiteur doit prouver le paiement.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme que l'acceptation d'une facture par le débiteur, qu'elle soit expresse ou tacite, a une force probante significative. Elle est considérée comme une reconnaissance de la créance y figurant, déplaçant ainsi la charge de la preuve. Dès lors, il incombe au débiteur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de paiement. Cette jurisprudence renforce la sécurité des transactions commerciales en clarifiant les règles de preuve et en facilitant le recouvrement des créances fondées sur des factures acceptées.
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