Force probante des factures : la signature et le cachet du débiteur apposés sans réserve valent acceptation et preuve de l'exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024)
La signature et le cachet du débiteur sur une facture, sans réserve, constituent une preuve d'acceptation et de l'exécution de la prestation.
Points clés
- Signature et cachet du débiteur sur facture.
- Vaut acceptation de la facture sans réserve.
- Preuve de l'exécution de la prestation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la signature et le cachet du débiteur apposés sur une facture, sans aucune réserve exprimée, confèrent à celle-ci une force probante. Ils valent acceptation de la facture et preuve irréfutable de la bonne exécution de la prestation ou de la livraison des biens. Ce principe renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et facilite le recouvrement des créances, en limitant les contestations ultérieures.
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