Gérance libre : le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure nonobstant l'irrégularité de l'offre (CA. com. Casablanca 2024)
En gérance libre, le dépôt des redevances au greffe libère le gérant de sa demeure, même si l'offre de paiement était irrégulière.
Points clés
- Gérance libre : dépôt des redevances.
- Libération du gérant de sa demeure.
- Irrégularité de l'offre de paiement sans incidence.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur les obligations du gérant libre. Elle affirme que le simple fait de déposer les redevances dues au greffe du tribunal suffit à libérer le gérant de sa situation de demeure, c'est-à-dire de son retard de paiement. Cette libération intervient même si l'offre de paiement initiale faite au propriétaire était entachée d'irrégularité, privilégiant ainsi l'effectivité du paiement sur la stricte conformité formelle de l'offre.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement