Compte bancaire débiteur : la créance de la banque est arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos, soit un an après la dernière opération créditrice (CA. com. Casablanca 2024)
La créance d'une banque sur un compte débiteur est arrêtée un an après la dernière opération créditrice, marquant la date de clôture effective du compte.
Points clés
- Arrêt de la créance bancaire.
- Date de clôture du compte.
- Un an après dernière opération créditrice.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que la créance d'une banque résultant d'un compte bancaire débiteur doit être arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos. Cette date est fixée à un an après la dernière opération créditrice enregistrée sur le compte. Cette décision clarifie le point de départ du calcul des intérêts et des délais de prescription pour les créances bancaires liées aux comptes débiteurs, offrant une sécurité juridique accrue pour les parties concernées.
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