Gérance libre : la clause d'augmentation de la redevance n'est pas d'application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause d'augmentation de la redevance dans un contrat de gérance libre n'est pas automatique et nécessite une action du loueur pour son application.
Points clés
- Non-automaticité de la clause d'augmentation de redevance.
- Nécessité d'une mise en œuvre active par le loueur.
- Application aux contrats de gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une clause prévoyant l'augmentation de la redevance dans un contrat de gérance libre ne s'applique pas de plein droit. Pour être effective, cette augmentation doit être expressément mise en œuvre par le loueur du fonds de commerce. Cette décision souligne l'importance de l'initiative du loueur et la non-automaticité des clauses contractuelles, même si elles sont prévues, si elles requièrent une action spécifique. Elle a des implications pour la gestion des contrats de gérance libre et la sécurité juridique des parties.
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