Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l'ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l'ancien bailleur, après information du preneur du transfert de propriété, est inopérant et peut entraîner la résiliation du bail.
Points clés
- Paiement inopérant aux anciens héritiers.
- Information du preneur sur le transfert de propriété.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un preneur, dûment informé du transfert de propriété d'un bien loué à usage commercial, ne peut valablement s'acquitter de ses loyers auprès des héritiers de l'ancien bailleur. Un tel paiement est considéré comme inopérant et constitue un motif légitime de résiliation du bail commercial. La portée de cette décision souligne l'importance pour le preneur de s'assurer de l'identité du créancier légitime du loyer suite à un changement de propriétaire, sous peine de voir son bail résilié pour défaut de paiement.
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