Gérance libre : le gérant est tenu au paiement des factures de consommation d'eau et d'électricité tant qu'il conserve la jouissance des locaux (CA. com. Casablanca 2024)
Le gérant libre est responsable du paiement des factures d'eau et d'électricité tant qu'il jouit des locaux, selon une décision de la CA. com. Casablanca.
Points clés
- Responsabilité du gérant libre.
- Paiement des factures d'eau et d'électricité.
- Obligation liée à la jouissance des locaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le gérant libre d'un fonds de commerce est personnellement redevable des charges de consommation d'eau et d'électricité. Cette obligation perdure tant qu'il conserve la jouissance effective des locaux exploités. Cette décision renforce la responsabilité du gérant libre concernant les dépenses courantes liées à l'exploitation du fonds, soulignant l'importance de la date de cessation de jouissance pour déterminer la fin de cette obligation.
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