Bail commercial : la preuve du paiement de loyers d'un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement de loyers commerciaux supérieurs à 10.000 dirhams ne peut être établie par simple témoignage.
Points clés
- Preuve de paiement de loyers commerciaux.
- Montant supérieur à 10.000 dirhams.
- Exclusion du témoignage comme preuve.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve en matière commerciale. Pour les paiements de loyers commerciaux excédant 10.000 dirhams, la preuve ne peut être rapportée par témoignage. Cette décision implique la nécessité d'une preuve écrite pour les transactions de montants significatifs, renforçant la sécurité juridique des relations contractuelles et la prévention des litiges.
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