Gérance libre : la clause d'augmentation de la redevance liée à la levée du confinement sanitaire est distincte de la fin de l'état d'urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause d'augmentation de redevance en gérance libre, liée à la levée du confinement sanitaire, est distincte de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Distinction entre levée du confinement et fin de l'état d'urgence.
- Application des clauses contractuelles de gérance libre.
- Importance de la rédaction précise des contrats.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la condition d'augmentation de la redevance dans un contrat de gérance libre, subordonnée à la levée du confinement sanitaire, ne doit pas être confondue avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette distinction est cruciale pour l'application des clauses contractuelles et la détermination des obligations financières des parties. Elle souligne l'importance de la rédaction précise des contrats et de l'interprétation littérale des termes convenus, même dans un contexte de crise sanitaire.
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