La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n'exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d'une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)
Un créancier garanti pour certaines dettes n'est pas exempté de la forclusion pour la déclaration tardive d'une créance chirographaire distincte.
Points clés
- Forclusion pour déclaration tardive
- Créance chirographaire
- Non-exemption malgré sûretés
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie que la possession de sûretés pour certaines créances ne confère pas d'immunité contre la forclusion. Si un créancier ne déclare pas une autre créance non garantie (chirographaire) dans les délais légaux, il perd son droit de la faire valoir. Cela souligne la rigueur des procédures collectives et l'obligation pour tous les créanciers de respecter les délais de déclaration, quelle que soit leur position pour d'autres créances.
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