Le banquier est tenu de clore un compte courant débiteur et d'en arrêter le solde 360 jours après la dernière opération créditrice enregistrée (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca impose au banquier l'obligation de clôturer un compte courant débiteur et d'arrêter son solde 360 jours après la dernière opération créditrice.
Points clés
- Obligation de clôture pour le banquier.
- Délai de 360 jours après dernière opération créditrice.
- Concerne les comptes courants débiteurs.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit une obligation claire pour les banquiers au Maroc. Elle stipule qu'un compte courant présentant un solde débiteur doit être clôturé et son solde arrêté après une période de 360 jours sans aucune opération créditrice. Cette règle vise à encadrer la gestion des comptes inactifs ou en difficulté, offrant une certaine prévisibilité pour les relations bancaires et la gestion des risques. Elle impacte directement les pratiques de gestion des comptes par les établissements bancaires.
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