Bail commercial : la liberté de la preuve ne permet pas de prouver par témoins le paiement d'un loyer supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial, le paiement d'un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins, malgré la liberté de la preuve.
Points clés
- Bail commercial
- Paiement loyer > 10.000 DH
- Preuve par témoins exclue
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé une limite importante à la liberté de la preuve en matière de bail commercial. Elle a jugé que le paiement d'un loyer dont le montant excède 10.000 dirhams ne peut être établi par le témoignage. Cette décision réaffirme la primauté de la preuve écrite pour les transactions d'une certaine valeur, même dans un contexte où la preuve est généralement libre, renforçant la sécurité juridique des parties aux contrats de location commerciale.
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