Preuve du paiement des loyers : La demande de prestation de serment décisoire par l'avocat du preneur requiert un mandat spécial (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Casablanca juge que la demande de serment décisoire par l'avocat du locataire pour prouver le paiement des loyers exige un mandat spécial.
Points clés
- Mandat spécial requis pour serment décisoire.
- Concerne la preuve du paiement des loyers.
- Renforce la sécurité juridique procédurale.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit une exigence procédurale importante : pour qu'un avocat puisse solliciter la prestation de serment décisoire de la part de son client (le preneur) afin de prouver le paiement des loyers, il doit disposer d'un mandat spécial. Un mandat général ne suffit pas. Cette règle vise à garantir que la décision de prêter un serment décisoire, qui a des conséquences juridiques majeures, est prise en pleine connaissance de cause par la partie concernée, et non par le seul avocat. Elle renforce la sécurité juridique des procédures de preuve.
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