Lettre de change : L'acceptation emporte présomption de l'existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'acceptation d'une lettre de change crée une présomption de l'existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré.
Points clés
- Présomption de provision par acceptation.
- Charge de la preuve sur le tiré.
- Sécurité des instruments de paiement.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie un aspect fondamental du régime juridique de la lettre de change. Elle pose le principe que l'acceptation par le tiré vaut présomption de l'existence de la provision, c'est-à-dire des fonds nécessaires au paiement. Cette présomption est simple et peut être renversée, mais la charge de prouver l'absence de provision incombe alors au tiré lui-même. Cela renforce la sécurité des transactions commerciales et la confiance dans les instruments de paiement, en facilitating la preuve pour le porteur de la lettre de change.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement