Le bailleur maître d'ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu'il a commandés (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur, en tant que maître d'ouvrage, doit garantir le preneur contre les troubles de jouissance résultant des travaux qu'il a initiés.
Points clés
- Responsabilité du bailleur maître d'ouvrage.
- Garantie contre le trouble de jouissance.
- Troubles causés par les travaux commandés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité du bailleur agissant comme maître d'ouvrage. Il est tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, même lorsque les troubles proviennent de travaux qu'il a commandés. Cette obligation de garantie s'étend aux nuisances et perturbations causées par ces travaux, renforçant la protection du locataire. La portée de cette décision est significative pour les relations locatives commerciales, soulignant l'importance de la diligence du bailleur dans la gestion des travaux.
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