Faux incident – Le rapport d'expertise concluant à une impression unique et simultanée de l'acte contesté justifie le rejet de la demande en faux (CA. com. Casablanca 2024)
Un rapport d'expertise attestant d'une impression unique et simultanée d'un acte contesté justifie le rejet d'une demande en faux incident.
Points clés
- Rejet de la demande en faux incident
- Rapport d'expertise concluant à l'impression unique
- Preuve de l'authenticité de l'acte contesté
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca met en lumière l'importance du rapport d'expertise dans les procédures de faux incident. Lorsque l'expertise établit que l'acte litigieux a été imprimé de manière unique et simultanée, cela constitue une preuve suffisante pour écarter la contestation de faux. Cela souligne la valeur probante de l'expertise technique en matière de vérification de l'authenticité des documents.
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