Bail commercial : la preuve de l'abandon du local pendant six mois ne peut résulter d'un unique constat d'huissier (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca décide qu'un seul constat d'huissier ne suffit pas à prouver l'abandon d'un local commercial pendant six mois.
Points clés
- Preuve de l'abandon du local commercial.
- Un seul constat d'huissier est insuffisant.
- Nécessité de preuves complémentaires pour six mois d'abandon.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant la preuve de l'abandon d'un local dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule qu'un unique constat d'huissier de justice n'est pas suffisant pour établir la preuve de l'abandon du local pendant une période de six mois, condition souvent requise pour la résiliation du bail. Cette exigence souligne la nécessité d'une preuve plus substantielle et continue de l'abandon, afin de protéger les droits du locataire et d'éviter des résiliations abusives basées sur des observations ponctuelles. D'autres éléments de preuve complémentaires sont donc nécessaires pour étayer une telle allégation.
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