Fermeture d'un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité de la fermeture d'un fonds de commerce incombe au gérant-libre qui en détient les clés.
Points clés
- Responsabilité de la fermeture.
- Fonds de commerce.
- Gérant-libre détenteur des clés.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que la responsabilité de la fermeture d'un fonds de commerce est imputable au gérant-libre. Cette décision est fondée sur le fait que le gérant-libre est le détenteur des clés et, par conséquent, a le contrôle effectif et la garde du fonds. Cela implique que toute interruption d'activité ou fermeture non autorisée relève de sa responsabilité directe, soulignant l'importance de la diligence et des obligations du gérant-libre dans la gestion quotidienne et la préservation de l'activité commerciale.
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