Le juge-commissaire est compétent pour statuer en référé sur la résiliation d'un crédit-bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire est compétent en référé pour la résiliation d'un crédit-bail suite à des loyers impayés après le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Points clés
- Compétence du juge-commissaire en référé
- Résiliation de crédit-bail pour loyers impayés
- Non-paiement postérieur au jugement d'ouverture
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement la compétence du juge-commissaire. Il peut statuer en référé sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail lorsque le non-paiement des loyers intervient postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Cela renforce le rôle du juge-commissaire dans la gestion rapide des contrats en cours et la protection des intérêts des parties dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
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