Admission de créance : Le montant fixé par le juge-commissaire est confirmé dès lors qu'il correspond aux relevés de compte fournis par le créancier lui-même (CA. com. Casablanca 2024)

Le montant d'une créance fixé par le juge-commissaire est confirmé s'il correspond aux relevés de compte fournis par le créancier.

Points clés

• Confirmation du montant de créance par le juge-commissaire.
• Nécessité de la concordance avec les relevés de compte.
• Preuves fournies par le créancier lui-même.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de validation des créances dans le cadre des procédures collectives. Elle stipule que le montant d'une créance arrêté par le juge-commissaire est considéré comme valide et confirmé dès lors qu'il est en parfaite concordance avec les relevés de compte et les preuves documentaires fournies par le créancier lui-même. Cela souligne l'importance de la preuve écrite et de la diligence du créancier dans la justification de sa créance.

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