Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement de factures dans un marché à forfait ne valide pas des travaux supplémentaires s'ils étaient déjà inclus dans les plans initiaux.
Points clés
- Paiement de factures n'équivaut pas à reconnaissance de suppléments.
- S'applique si les travaux sont déjà aux plans initiaux.
- Protège le principe du marché à forfait.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le simple paiement de factures par le maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché de travaux à forfait ne constitue pas une reconnaissance implicite de travaux supplémentaires. Cette règle s'applique lorsque les ouvrages en question étaient déjà prévus et détaillés dans les plans et documents contractuels initiaux. Cette décision vise à protéger le principe du forfait et à éviter les dérives budgétaires, en exigeant une formalisation claire et préalable de toute modification ou ajout de travaux non initialement prévus.
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